Les Conditions Générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Venue Visible et de son client (l'Acheteur) dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par Venue Visible implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de vente.
Ces Conditions Générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (Prestataire / Acheteur).
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de vente prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat, sauf disposition contraire prévue par un Contrat conclu entre le Prestataire et l'Acheteur. En cas de contradiction entre une clause de ces Conditions Générales et une clause dudit Contrat, seule cette dernière clause dudit Contrat prévaut pour la question concernée, tandis que les autres dispositions des Conditions Générales demeurent applicables. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Acheteurs.
Le Prestataire et l'Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, elles seront souvent accompagnées d'un Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes Conditions Générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de vente, en fonction du type d'Acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
Les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de vente, auront la définition suivante :
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente, applicables à l’ensemble des Services proposés par la société Venue Visible.
Venue Visible ou le Prestataire : désigne Venue Visible, EURL au capital de 1 000,00 € dont le siège social est situé : 128, RUE LA BOETIE 75008 PARIS 08 représentée par Damien Delebarre, en sa qualité de Gérant immatriculée au RCS de Paris 981862527, n° de téléphone : +33646756545, adresse mail : contact@venuevisible.com, Site Internet : https://www.venuevisible.com
Site Internet : désigne le Site Internet de la société Venue Visible, Siret : 981862527 00018, à savoir le site suivant : https://www.venuevisible.com et toutes les pages composant ce Site Internet.
Utilisateur : désigne la personne physique ou morale utilisant le Site Internet : https://www.venuevisible.com
Acheteur : désigne une personne physique ou morale professionnelle souscrivant à un ou plusieurs des Services payants proposés par le Prestataire.
Contrat : désigne le document incluant dans son titre « Contrat » qui a été signé par l'Acheteur et la société Venue Visible (le Prestataire), c'est un contrat qui vient compléter les présentes Conditions Générales.
Influenceur : désigne une personne physique ou morale tierce, indépendante de la société Venue Visible, qui influence l'opinion et la consommation par son audience sur les réseaux sociaux et qui aura pour but de faire la publicité de l'Acheteur.
Créateur de contenu : désigne une personne physique ou morale tierce, indépendante de la société Venue Visible, qui crée du contenu visuel, vidéos et/ou photos ayant pour but d'être à destination des réseaux sociaux et/ou autres supports.
Services : désigne tous les services mis à la disposition de l’Acheteur à titre payant par la société Venue Visible.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire à l'Acheteur. Elles concernent les Services suivants : "Zones à grandes affluences", "Zones rurales", "Chaînes", "Relations publiques", "Événement", "Artisans", et toutes autres prestations pouvant être proposées et vendues par Venue Visible.
L'Acheteur passe sa commande par e-mail (contact@venuevisible.com) ou téléphone/WhatsApp (+33646756545), à partir du catalogue en ligne qui figure sur le Site Internet (nos offres). Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter les présentes Conditions Générales en signant le devis ou/et Contrat. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire pour les prestations sous forme d'abonnement.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire ou carte bancaire pour les prestations à paiement unique.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème concernant l'Acheteur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique ou WhatsApp si ce canal de communication est utilisé entre les deux parties.
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
L'impossibilité de réalisation de la prestation peut être due par exemple au fait que l'effectif du Prestataire ne permet pas d'accepter de nouveaux Acheteurs; ou que l'Acheteur ne remplit pas selon le Prestataire les critères pour que la prestation soit menée à bien et que le nombre d'Influenceurs ou Créateurs de contenu promis soit atteint.
Le Prestataire est en droit d'accepter ou refuser quiconque comme Acheteur, s'il ne pense pas être en mesure de délivrer correctement sa prestation.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut nous joindre sur WhatsApp ou téléphone au +33646756545 ou par e-mail à l'adresse : contact@venuevisible.com.
La fourniture par e-mail ou WhatsApp ou autre biais à destination du Prestataire des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du devis signé ou de la facture ou du Contrat ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33646756545.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a fourni ses informations au Prestataire.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande; devis; factures et des Contrats est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les canaux de communication habituels utilisés entre les parties font également office de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Les prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site Internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait pas être engagée.
Les informations sur les prestations affichées dans la section "Nos offres" du Site Internet ou communiquées via différents biais, concernant ce qui est inclus dans les prestations et les tarifs de celles-ci, sont données à titre informatif et sont modifiables à tout moment. De plus, il est possible qu'une prestation soit faite "sur mesure" pour un Acheteur, auquel cas, le tarif sera possiblement différent des offres visibles sur le Site Internet ou ailleurs.
Calcul : Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations si ces frais ont lieux suite à une demande particulière de l'Acheteur. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le Prestataire s'engage à informer l'Acheteur de ces retards et /ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondantes aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception.
Pénalités de retard : Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 3% par an ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Acompte ou paiement anticipé : Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte ou d'un paiement anticipé calculé selon les modalités suivantes : La première mensualité est due par l'Acheteur à signature du Contrat pour les prestations sous forme d'abonnement, même si la prestation démarre ultérieurement. Dans le cas d'une prestation à paiement unique, l'entièreté de la somme due est versée par l'Acheteur en paiement anticipé au Prestataire à signature du Contrat. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'Acheteur après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel ou paiement anticipé. Étant donné qu'à signature du Contrat, nous commençons à travailler sur votre prestation via la mise en place de celle-ci, en acceptant ces Conditions Générales de vente, vous acceptez de renoncer à votre délai de rétractation si vous en bénéficiez.
Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site Internet et ailleurs en Euros, Hors Taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, si elle est applicable.
Le Prestataire accepte sur demande de fournir aux Acheteurs le souhaitant un tarif dans une des devises suivantes : Livres sterling GBP, Dollars USD et AED. Le tarif qui sera fournit sera basé sur le prix en Euros du Service, au taux de change en vigueur avec l'autre devise (le jour de la demande de l'Acheteur) indiqué par la banque du Prestataire. (Exemple : Le tarif serait la somme en Dollars USD demandée par la banque du Prestataire pour atteindre l'équivalent en Euros du prix du Service, selon le taux de change appliqué par la banque du Prestataire, le jour de la demande de l'Acheteur de ce tarif dans la devise en question.)
Règlement
Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l'Acheteur pour toutes les prestations étant sous forme d'abonnement.
Une autre option apparaît à l'Acheteur pour les prestations à paiement unique, où il est également possible de régler par carte bancaire.
Pour les prélèvements, l'Acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires en remplissant et signant un formulaire de mandat qui autorise le Prestataire (créancier) à procéder à l’émission d’ordres de prélèvement SEPA et sa banque ou son processeur de paiement à débiter le compte de l'Acheteur du montant de ces prélèvements SEPA à leur date d’échéance. Pour confirmer cette saisie, il sera demandé l'ajout du RIB informatique de l'Acheteur en pièce jointe du bon de commande ou devis signé ou via le formulaire du processeur de paiement du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Prestataire utilise le processeur de paiement Stripe pour prélever l'Acheteur, c'est donc cet organisme qui utilisera ses procédés pour la mise en place des paiements.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception du devis signé ou de la facture ou du Contrat signé dans le cas d'une prestation à paiement unique. Et la prestation ne démarrera pas tant que les fonds n'auront pas été réceptionnés par le Prestataire.
Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.
Le prix est payable chaque mois dès réception du devis signé ou de la facture ou du Contrat signé dans le cas d'une prestation sous forme d'abonnement mensuel. Et la prestation ne démarrera pas tant que les fonds n'auront pas été réceptionnés par le Prestataire. Chaque mensualité est due au préalable par l'Acheteur. De ce fait, le Prestataire s'il ne perçoit pas le paiement pour le mois qui arrive se réserve le droit de mettre en suspens la prestation jusqu'à réception du paiement à compter du jour "1" du mois en question.
Il est fortement recommandé à l'Acheteur pour éviter une mise en suspens de l'abonnement, de prévoir une date de paiement à minima 7 jours préalable au début du mois qui suit. (Pour couvrir les délais bancaires) Pour se faire, le Prestataire enverra à l'Acheteur via Stripe, une procédure de paiement à date de 7 jours au préalable à la date convenue où la prestation doit démarrer. Ainsi, chaque mois, 7 jours avant le cycle mensuel depuis la date de commencement de la prestation, l'Acheteur aura à payer sa mensualité automatiquement jusqu'à la fin de son Contrat et du règlement de toutes ses mensualités.
Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.
L’Acheteur, se porte garant de toujours avoir les fonds nécessaires sur son compte bancaire ou carte bancaire qu’il a fourni pour le prélèvement des mensualités ou du paiement unique à la date convenue avec le Prestataire. Dans le cas où le prélèvement bancaire ou paiement ne fonctionne pas, et que l’Acheteur en est le responsable, il sera redevable des frais engendrés par cet échec de prélèvement bancaire ou paiement auprès du Prestataire. L'Acheteur devra dans ce cas, rembourser les frais au Prestataire sous un délai de 7 jours. Le Prestataire fournira une preuve des frais émanant de son processeur de paiement ou de sa banque. De plus, si le prélèvement bancaire ou paiement n’a pas pu être effectué, la prestation est mise en pause jusqu’à résolution, et réception du paiement tel que prévu.
Dans le cas où l’Acheteur conteste un prélèvement bancaire ou paiement auprès de sa banque, alors qu’il y a un Contrat en cours d’exécution entre l'Acheteur et le Prestataire, et que ce prélèvement ou paiement a été fait tel que convenu entre les parties, alors l’Acheteur sera redevable de cet argent et des frais engendrés par ce litige auprès du Prestataire dans les plus brefs délais. Le Prestataire s’il n’obtient pas son dû dans les jours qui suivent, se réserve le droit de poursuivre en justice l’Acheteur. L’Acheteur sera alors dans cette situation, également redevable auprès du Prestataire des frais d’avocats que cette situation aura engendré pour le Prestataire.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par l'Acheteur.
Le Prestataire se réserve le droit d'intenter une action juridique à l'encontre de l'Acheteur.
Les pénalités de retard sont précisées Article 9.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site Internet ou précisées directement de façon écrite à l'Acheteur via un des canaux habituels de communication entre les deux parties, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire et de la faisabilité de la prestation, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date de réception par le Prestataire du premier paiement de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole et dans tous les pays du monde, le délai est jusqu'à 547 jours ouvrables à compter de la date de réception par le Prestataire du premier paiement de la commande. Ce délai s'explique de la façon suivante, dans le cas où le Prestataire n'arrive pas à envoyer le nombre d'Influenceurs ou Créateurs de contenu promis à l'Acheteur dans le délai de l'abonnement, le Prestataire bénéficie de temps additionnel correspondant à 50% de la période de l'abonnement en question de l'Acheteur. Exemple : Un abonnement de un an, 6 mois supplémentaires seront accordés au Prestataire pour envoyer les Influenceurs ou Créateurs de contenu promis à l'Acheteur, au-delà de cette période, le remboursement partiel de la différence aura lieu au prorata du prix par Influenceur ou Créateur de contenu. Exemple : Cet abonnement avait promis 48 Influenceurs ou Créateurs de contenu sur la période, mais seulement 36 ont collaborés avec l'Acheteur. Le prix total de l'abonnement revient à 3 480 euros HT pour 48 Influenceurs ou Créateurs de contenu, soit 72,5 euros HT par Influenceur ou Créateur de contenu. 48-36 = 12, 12 Influenceurs ou Créateurs de contenu sont donc manquant. Dans cette situation, le Prestataire rembourserait à l'Acheteur 72,5x12 = 870 euros HT.
Dans le cas où c'est un abonnement de 6 mois, le Prestataire bénéficiera donc de 3 mois de temps additionnels.
Pour les prestations où l'engagement est sur un événement éphémère, le Prestataire ne peut pas bénéficier de temps additionnels, de ce fait, le prorata du prix de la prestation par rapport au nombre d'Influenceurs ou Créateurs de contenu promis et ceux réellement venus est fait sous 7 jours après la fin de l'événement. Exemple : 1490 euros HT, pour 15 Influenceurs ou Créateurs de contenu promis, seulement 12 sont venus. 1490 divisé par 15 = 99,33333333333333 ; 99,33333333333333 x 3 = 298 euros HT, qui serait la somme du remboursement.
En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.
En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Prestataire proposera dans ce cas un remboursement ou remboursement partiel à l'Acheteur qui aura alors la possibilité de confirmer dans les 30 jours au plus tard de la proposition de remboursement du Prestataire qu'il demande le remboursement des sommes versées. Cette demande se fera via les canaux de communication habituels utilisés entre les deux parties. (Le Prestataire lui demandera confirmation de l'IBAN sur lequel effectuer le remboursement.)
Dans le cas où le Prestataire a déjà remplit une partie de la prestation convenue avec l'Acheteur avant ce remboursement, alors il sera déduit du remboursement l'équivalent de la prestation remplie. Cela sera calculé de la sorte, voici un exemple : La prestation en question est un abonnement de 6 mois, payé mensuellement où l'Acheteur est censé recevoir à minima 4 Influenceurs ou Créateurs de contenu par mois dans son établissement. Nous sommes au 4ème mois de la prestation, le mois en cours a déjà été payé. 4 mois équivaut à minima à 16 Influenceurs ou Créateurs de contenu reçus d'après cet abonnement. Ici l'Acheteur en a pour le moment reçu 13, et le Prestataire lui fait part de son indisponibilité pour remplir le reste de la mission. La mensualité de l'abonnement est à 390 euros hors taxes. On va diviser cette mensualité par 4 pour obtenir le prix de référence par Influenceur ou Créateur de contenu venu. Soit 97,5 euros HT par Influenceur ou Créateur de contenu. Les 3 Influenceurs ou Créateurs de contenu manquants au 4ème mois représentent la somme de 292,5 euros HT qui seront donc proposés en remboursement à l'Acheteur. Et l'abonnement prendra fin ainsi que le Contrat à la fin de ce 4ème mois. Ce qui n'engendrera donc pas les paiements du 5ème et 6 ème mois.
Si l'abonnement est mis en pause pour défaut de paiement de l'Acheteur, alors la période de cette pause, vient se rajouter aux délais d'intervention ci-dessus.
Lorsque l’établissement ou les services de l'Acheteur sont fermés, que ce soit pour une courte ou longue durée, le Contrat avec le Prestataire n’est pas mis en pause.
Les week-ends de l'Acheteur (2 jours par semaine), seront précisés dans le Contrat.
Toute fermeture de l'Acheteur en dehors des week-ends sera comptabilisé, chaque fois que la somme des jours de fermeture hors week-ends atteindra 5 jours, le Prestataire devra 1 Influenceur ou Créateur de contenu en moins à l'Acheteur.
Dans le cas où l'Acheteur annule une réservation d'un Influenceur ou Créateur de contenu, celle-ci sera malgré tout comptabilisée dans le quota d'Influenceurs ou Créateurs de contenu alloué à l'Acheteur.
Dans le cas où l'Acheteur fait preuve de négligence, de mauvaise organisation ou commet une faute quelconque avérée concernant l'organisation d'une collaboration avec un Influenceur ou Créateur de contenu et que suite à cela, l'Influenceur ou Créateur de contenu annule la collaboration, alors cette collaboration sera comptabilisée dans le quota d'Influenceurs ou Créateurs de contenu alloué à l'Acheteur.
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande ou devis signé ou facture ou Contrat, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande signé ou devis signé ou Contrat signé et facture réglée.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation. La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande ou devis ou facture ou Contrat. L'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire ou des tiers travaillant avec le Prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'Acheteur.
L'Acheteur veillera à donner accès au Prestataire et aux tiers travaillant avec lui, notamment s'il n'est pas personnellement présent le(s) jour(s) de la réalisation de la prestation.
Le terme "accès" équivaut donc au fait d'offrir gratuitement les prestations de l'Acheteur aux Influenceurs ou Créateurs de contenu et leur(s) accompagnant(s) et de les accueillir de la meilleure des façons possibles dans le but qu'ils soient dans les meilleures conditions pour mettre en avant l'établissement ou/et services de l'Acheteur.
Dans le cas où le Prestataire propose la venue d'un Influenceur ou Créateur de contenu, ou plusieurs Influenceurs ou Créateurs de contenu à une date précise ou sur une tranche de plusieurs jours, à minima une semaine au préalable, et que l'Acheteur refuse cette proposition. Le nombre d'Influenceurs ou Créateurs de contenu refusés dans ce cas, sera décompté du quota d'Influenceurs ou Créateurs de contenu que le Prestataire doit à l'Acheteur. Sauf s'il a été expressément convenu dans un Contrat, qu'à certaines dates l'Acheteur sait avoir une affluence de clients élevés, ces dates devront être mentionnées dans un Contrat et ne seront pas concernés par le décompte du quota d'Influenceurs ou Créateurs de contenu en cas de refus de leur(s) venue(s).
Pour rappel, il est par exemple écrit 4 Influenceurs ou Créateurs de contenu par mois minimum pour la forme d'abonnement "Zones à grande affluence", cela veut donc dire que malgré le fait que le Prestataire décompte un ou plusieurs Influenceurs ou Créateurs de contenu du quota de l'Acheteur, le Prestataire fera toujours son maximum pour envoyer à l'Acheteur le plus d'Influenceurs ou Créateurs de contenu possible. Ce décompte n'a un impact uniquement en cas de remboursement partiel dans le cas où le Prestataire n'atteint pas le minimum d'Influenceurs ou Créateurs de contenu promis à l'Acheteur sur la durée totale de la souscription.
Si l’Acheteur souhaite précisément travailler avec un Influenceur ou Créateur de contenu en particulier, et que celui-ci ne souhaite pas collaborer avec l’Acheteur uniquement contre la gratuité du service proposé par l’Acheteur. Alors l’Acheteur devra soit se résigner à ne pas collaborer avec cet Influenceur ou Créateur de contenu précisément, ou bien payer le prix fixé par l’Influenceur ou Créateur de contenu. Dans le cas où l’Acheteur, souhaite que le Prestataire supervise une collaboration commerciale payante entre un Influenceur ou Créateur de contenu et l’Acheteur, alors l’Acheteur rémunérera à hauteur de 20% de la rémunération de l’Influenceur ou Créateur de contenu à destination du Prestataire. Attention, il se peut que l’Influenceur ou Créateur de contenu refuse tout simplement catégoriquement toute collaboration possible avec l’Acheteur, et dans ce cas là, il faudra accepter ce refus.
Les Influenceurs ou Créateurs de contenu seront amenés à poster sur un ou plusieurs des réseaux sociaux et supports suivants : Instagram, Snapchat, TikTok, LinkedIn, YouTube, Pinterest, Threads, X, ainsi que via un site web ou blog.
L'Acheteur autorise le Prestataire à fournir les informations nécessaires concernant l'Acheteur aux Influenceurs et Créateurs de contenu pour organiser leurs venues et encadrer les collaborations avec ces derniers.
L'Acheteur autorise le Prestataire à communiquer sur la Page Catalogue et ailleurs, son nom, ainsi que les liens redirigeant vers les réseaux sociaux et site internet de l'Acheteur afin de mettre en avant l'Acheteur auprès des Influenceurs et Créateurs de contenu. L'Acheteur fournira au Prestataire certaines images et donnera au Prestataire le droit d'utilisation de ces images mettant en valeur les prestations de l'Acheteur, celles-ci seront utilisées via différents biais de communication (Site Internet, réseaux sociaux du Prestataire, canaux de communication avec les Influenceurs et Créateurs de contenu...)
Un seul et même Influenceur ou Créateur de contenu peut-être amené à collaborer plusieurs fois avec l'Acheteur. Chaque collaboration avec ce même Influenceur ou Créateur de contenu sera à chaque fois comptabilisé dans le quota d'Influenceurs ou Créateurs de contenu promis à l'Acheteur. Exemple : Si un même Influenceur ou Créateur de contenu collabore trois fois avec l'Acheteur pendant la durée de l'abonnement de celui-ci, alors trois Influenceurs ou Créateurs de contenu sont comptabilisés dans le quota qui lui est alloué.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du Contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations le(s) professionnel(s) doté(s) des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'Acheteur s'engage :
- à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ;
- à se protéger juridiquement, en établissant un contrat entre lui (l'Acheteur) et chaque Influenceur ou Créateur de contenu qu'il reçoit venant de la part du Prestataire car pour rappel, le Prestataire ne propose qu'un service de mise en relation, les Influenceurs ou Créateurs de contenu sont indépendants et responsables de leurs propres actes ;
- à se protéger, en ayant une assurance qui peut couvrir les dégâts potentiellement réalisables lors de la venue de l'Influenceur ou du Créateur de contenu et leurs accompagnants ;
- à fournir sa prestation gratuitement aux Influenceurs et Créateurs de contenu et leur(s) accompagnant(s) venant de la part du Prestataire pour mettre en avant son établissement/son service. (une limite de gratuité pour chaque Influenceur ou Créateur de contenu pourra spécialement être fixé d'un accord commun entre l'Acheteur et le Prestataire selon l'importance de l'audience de l'Influenceur ou de la qualité des visuels produits par le Créateur de contenu) ;
- à fournir à l’Influenceur ou Créateur de contenu la valeur du service qu’il leur a offert afin que ces derniers puissent déclarer cette valeur aux impôts dont ils relèvent ;
- à recevoir des produits pour le compte du Prestataire, afin de les donner aux Influenceurs ou Créateurs de contenu à leurs arrivées comme un kit de bienvenue ;
- à être responsable des produits qu’il reçoit pour le compte du Prestataire, il ne doit pas les perdre une fois réceptionné, sinon il pourra être demandé à l'Acheteur de rembourser le Prestataire à équivalence de la valeur des produits.
L'Acheteur reconnaît et accepte : que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet et par WhatsApp;
qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En aucun cas l'Acheteur a le droit d'utiliser l'image d'un Influenceur ou Créateur de contenu sur son site web ou pour faire des publicités payantes (peu importe le support), sans que cela lui ait été clairement exprimé à l'écrit, que l'Influenceur ou Créateur de contenu lui autorise cela. Si l'Acheteur n'a pas eu d'information qui lui aurait été communiqué, c'est qu'il ne peut pas le faire.
L'Acheteur a uniquement le droit de relayer le contenu des Influenceurs ou Créateurs de contenu sur ses propres réseaux sociaux de façon organique sans booster via la publicité le contenu créé et mis en ligne par l’Influenceur ou Créateur de contenu. Cette republication devra être faite sur le même réseau social que celui où le contenu de l’Influenceur ou Créateur de contenu a été publié, via les outils mis en place par le réseau social visant à partager, « repost » ou publier simultanément le contenu sur une même publication disponible sur les comptes respectifs de l’Influenceur ou Créateur de contenu et l'Acheteur. Cette autorisation n’a pas de délimitations géographiques et est donc valable pour le monde entier, pour une durée similaire à la durée de protection légale des contenus concernés conformément au droit applicable.
L'Acheteur ne peut donc pas mettre en ligne une publication comprenant l'image de l'Influenceur ou Créateur de contenu à moins que cela soit d'une des façons qui suivent, via les outils mis en place par le réseau social visant à partager, « repost » ou publier simultanément le contenu sur une même publication disponible sur les comptes respectifs de l’Influenceur ou Créateur de contenu et l'Acheteur.
Dès lors que la collaboration commerciale avec un Influenceur ou Créateur de contenu a été mise en place grâce au Prestataire pour l’Acheteur. Alors l’Acheteur, ne pourra jamais travaillé avec le même Influenceur ou Créateur de contenu sans passer par le Prestataire via une de ses offres ou reverser au Prestataire la somme de 72,50 euros HT par collaboration commerciale se trouvant dans ce cas. La possibilité de retravailler avec un Influenceur ou Créateur de contenu, dépendra de la volonté de ce dernier, il n’y a aucune obligation d’acceptation.
Les prestations du Prestataire impliquent l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, vidéos etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire en informe d'ores et déjà l'Acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation qui peuvent mener à de lourdes sanctions. Il appartiendra alors à l'Acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
En aucun cas l'Acheteur a le droit d'utiliser l'image d'un Influenceur ou Créateur de contenu sur son site web ou pour faire des publicités payantes (peu importe le support), sans que cela lui ait été clairement exprimé à l'écrit, que l'Influenceur ou Créateur de contenu lui autorise cela. Si l'Acheteur n'a pas eu d'information qui lui aurait été communiqué, c'est qu'il ne peut pas le faire.
La production de photos, vidéos, et autres contenus produits par les Influenceurs ou Créateurs de contenu pour le compte de l'Acheteur, n'entrainent aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'Acheteur ou de tiers.
Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'Acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres de l'Acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'Acheteur pendant la durée du Contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'Acheteur ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L'Acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. L'Acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'Acheteur en cours de Contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'Acheteur autorise le Prestataire, pendant et à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination et utiliser son logo à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées et des résultats obtenus.
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'Acheteur, sur sa demande.
Tous les documents, données ou informations, que l'Acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Dans l'hypothèse d'une problématique d'indépendance qui surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement à l'Acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'Acheteur le résultat des prestations et procèdera à un prorata par rapport aux nombres d'Influenceurs ou Créateurs de contenu promis à l'Acheteur manquants pour effectuer un remboursement partiel concernant la mission qui n'aura pas pu être finalisée.
L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires hors taxes versés par l'Acheteur au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Il convient de prendre en compte que le Prestataire est seulement un service de mise en relation entre l'Acheteur et les Influenceurs ou Créateurs de contenu. Les Influenceurs ou Créateurs de contenu ne sont pas employés par le Prestataire, ce sont des personnes physiques ou morales tierces indépendantes.
Le Prestataire se positionne en tant que tiers aux relations entre l'Acheteur et l'Influenceur ou le Créateur de contenu, et par conséquent, le Prestataire se dégage de toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Acheteur, quelle qu'en soit leur nature, résultant des interactions avec l'Influenceur ou le Créateur de contenu et leur(s) accompagnant(s).
Si l'Acheteur provoque le décès ou blessure corporelle de l'Influenceur ou Créateur de contenu, ou/et inversement, en aucun cas le Prestataire en est responsable.
L'Acheteur s'il souhaite se protéger juridiquement en cas de dommages directs ou indirects causés par l'Influenceur ou Créateur de contenu et leur(s) accompagnant(s), doit prévoir un contrat à faire signer à l'Influenceur ou Créateur de contenu, et également l'Acheteur est le seul responsable de vérifier l'identité de l'Influenceur ou Créateur de contenu qu'il inscrit dans le contrat qui les lient. Ce contrat ne concernera absolument pas le Prestataire qui est un tiers aux relations entre l'Acheteur et l’Influenceur ou Créateur de contenu.
Le Prestataire n'a aucune possibilité de vérifier l'identité des Influenceurs ou Créateurs de contenu, n'ayant pas le droit de leur demander une pièce d'identité par exemple. Le Prestataire ne pourra donc pas fournir l'identité des Influenceurs ou Créateurs de contenu si l'Acheteur ou quiconque le lui demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être invoquée pour tout litige, y compris les retards, les non-présentation ou les annulations de rendez-vous entre l'Acheteur et les Influenceurs ou Créateurs de contenu.
Le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant au contenu des publications sur les réseaux sociaux publiées par les Influenceurs ou Créateurs de contenu pendant ou après leur collaboration avec l'Acheteur.
Le Prestataire n’est pas responsable de l’image véhiculée par un Influenceur ou Créateur de contenu. De ce fait, si un Influenceur ou Créateur de contenu véhicule une mauvaise réputation pour l’Acheteur, en aucun cas le Prestataire pourra en être tenu responsable. (Exemples : Réception de messages négatifs, commentaires négatifs, avis négatifs, annulations de réservations...)
C’est à l’Influenceur ou Créateur de contenu de se conformer à la loi sur l’influence et donc d’indiquer « Collaboration Commerciale » ou « Publicité » quand la loi l’exige. Le Prestataire ne peut pas le faire, n’ayant pas accès à leurs réseaux sociaux. Le Prestataire, leur précise d'écrire une de ces mentions obligatoires sur leurs publications, en leur rappelant de le faire via un message écrit ou en l'écrivant dans un contrat. Le Prestataire se dégage donc de toute responsabilité si une de ces mentions obligatoires est manquante, ayant fait de son côté son maximum pour que cela soit indiqué.
C'est également à l'Influenceur ou Créateur de contenu de s'assurer qu'il détient les droits de propriété intellectuelle et les droits d'image nécessaires à ce qu'il inclut dans son contenu, le Prestataire lui rappellera de s'en assurer via un message écrit ou en le spécifiant dans un contrat. Le Prestataire se dégage donc de toute responsabilité si les droits de propriété intellectuelle ou les droits d'image d'une personne physique ou morale ne sont pas respectés, ayant fait de son côté son maximum pour que l'Influenceur ou Créateur de contenu respecte les droits de propriété intellectuelle et d'image d'autrui.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner, ni de la perte de chance, ni de la perte de bénéfices escomptés, ni des pertes de données ou d’informations, ni de la perte de clientèle, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Acheteur.
Le Prestataire garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour la fourniture des Services où la responsabilité du Prestataire serait retenue.
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera l'Acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutes les offres du Prestataire, sont non résiliables par l’Acheteur et non remboursables, sauf pour les éventuels cas précis énoncés dans les présentes Conditions Générales où il est précisé que c’est possible.
Il y a uniquement le Prestataire qui s’il le décide, peut à tout moment résilier un Contrat, auquel cas, le Prestataire, remboursera l’Acheteur au prorata du nombre d’Influenceurs ou Créateurs de contenu manquant par rapport à la période déjà payée par l’Acheteur. (Formule pour le remboursement, on calcul le prix d’un Influenceur ou Créateur de contenu par rapport au minimum promis à l’Acheteur via son abonnement, exemple : 4 Influenceurs ou Créateurs de contenu par mois pour l’offre « Zones à grande affluence », abonnement à 290 euros HT par mois sur une période de 12 mois, 290 divisé par 4 = 72,5 euros HT par Influenceur ou Créateur de contenu)
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
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Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
